Site internet de SWISSBO – Conditions et modalités d’utilisation
Dernière mise à jour : 29 novembre 2021
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1. MODIFICATIONS AUX CONDITIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION
Nous pouvons à tout moment modifier les présentes Conditions et modalités d’utilisation et/ou notre Politique de confidentialité. Vous êtes lié par une telle modification et vous devriez donc réviser périodiquement le présent Site internet afin d’établir les Conditions et modalités d’utilisation, la Politique de confidentialité et les conditions auxquelles vous êtes lié. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification des présentes Conditions et modalités d’utilisation ou de notre Politique de confidentialité, votre unique solution consiste à ne pas utiliser ce Site internet. Si vous continuez d’utiliser ce Site internet après que nous aurons modifié les présentes Conditions et modalités d’utilisation, vous serez réputé avoir accepté toutes les modifications.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; LICENCE
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3. DISTRIBUTION VIRALE
Nous pouvons vous autoriser expressément à redistribuer certains Contenus à titre personnel et pour des fins non commerciales. Nous identifierons le Contenu que vous êtes autorisé à redistribuer et décrirons les manières dont vous pouvez le redistribuer (par exemple par courriel, par des blogues ou par des lecteurs intégrés, ou en produisant des composites (par exemple, des combinaisons de Contenu)). Nous pouvons révoquer cette autorisation à tout moment. Si vous redistribuez ce Contenu, vous devez être en mesure de le modifier ou de le supprimer, et vous devez le modifier ou le supprimer rapidement à la demande de SWISSBO. Il vous est expressément interdit d’utiliser un langage tel que « tel qu’il est vu sur » ou toute autre mention qui sous-entend une adhésion ou approbation de SWISSBO ou un talent qui y apparaît lors de la rediffusion du Contenu.
4. LICENCES COMMERCIALES
Vous devez obtenir notre autorisation écrite préalable pour l’utilisation commerciale du Contenu ou du Site internet. Si vous souhaitez obtenir une licence pour le Contenu du Site internet, veuillez communiquer avec nous.
5. DROIT D’AUTEUR
Le droit d’auteur relatif à tous les documents fournis sur le Site internet appartient à SWISSBO, ses affiliés ou les tiers qui sont concédants de licence. Sauf indication contraire dans les présentes, aucun des documents contenus dans ou sur le Site internet ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché ou transmis sous quelque forme que ce soit, notamment par voie électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autrement, sans le consentement écrit préalable de SWISSBO. Par les présentes, l’autorisation est accordée pour la consultation, la copie, l’impression et le téléchargement des documents sur le Site internet uniquement à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que ces documents soient utilisés uniquement à des fins d’information, et que toutes les copies, ou parties de celles-ci comprennent le présent avis de droit d’auteur. SWISSBO peut révoquer l’un ou l’autre de ces droits à tout moment. Vous ne pouvez, sans le consentement écrit préalable de SWISSBO, créer un « miroir » ou reproduire de quelque manière que ce soit tout matériel ou document contenu sur le Site internet sur un autre serveur. À la résiliation de tout droit conféré aux termes des présentes, vous devez immédiatement détruire tout document téléchargé et imprimé obtenu de tout Site internet. Toute utilisation non autorisée de matériel contenu sur le Site internet peut contrevenir aux lois sur la propriété intellectuelle, y compris les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, les lois sur la protection de la vie privée et la publicité et les règlements et lois sur les communications.
6. MARQUES DE COMMERCE
Les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux et les logos (collectivement, les « Marques de commerce ») qui sont utilisés et affichés sur le Site internet sont des marques de commerce déposées ou non déposées de SWISSBO, des affiliés ou des tiers concédants. Aucune disposition du Site internet ne sera interprétée comme accordant, par implication, estoppel ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation d’une Marque de commerce affichée sur le Site internet sans le consentement écrit préalable du propriétaire de la Marque de commerce. Les Marques de commerce ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit, y compris dans la publicité ou la diffusion de documents sur le Site internet sans le consentement écrit préalable de SWISSBO. SWISSBO interdit l’utilisation d’un logo ou d’une Marque de commerce de SWISSBO pour servir de lien dynamique vers n’importe quel Site internet, à moins que SWISSBO n’ait préalablement approuvé par écrit l’établissement de ce lien.
7. CONTENU DE TIERCES PARTIES
Nous pouvons présenter sur le Site internet du contenu de tierces parties (y compris des annonces) ou des liens vers des sites internet appartenant à de tierces parties. Nous ne contrôlons pas et n’assumons pas la responsabilité des actions ou omissions de tierces parties et ne formulons aucune déclaration ni garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la suffisance, à l’actualité, la fiabilité ou la légalité du contenu de tierces parties. Vous devriez examiner les Conditions et modalités d’utilisation et les politiques de confidentialité des tiers avant d’utiliser leurs services. Dans certaines situations, vous pouvez interagir avec certains sites de médias sociaux de tierces parties par l’intermédiaire du Site internet y compris, sans s’y limiter, Facebook et Twitter.
VOUS ACCEPTEZ QUE NI SWISSBO NI SES AFFILIÉS, NI LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ (DÉFINIES CI-DESSOUS) SOIENT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, RESPONSABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES BIENS, SERVICES, RESSOURCES OU CONTENU DISPONIBLES PAR LE BIAIS D’ACTIVITÉS OU DE COMMUNICATIONS DE TIERS, OU TOUT PRÉJUDICE QUI Y EST LIÉ, OU TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉS OU ALLÉGUÉS PAR OU DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU CONTENU, DU SITE INTERNET, DE LA PUBLICITÉ OU DES PRATIQUES COMMERCIALES D’UN TIERS, OU DE VOTRE CONFIANCE ACCORDÉE À CEUX-CI. La référence sur le Site internet à un produit, à un procédé, à une publication ou à un service d’une tierce partie par son nom commercial, nom de domaine, marque de commerce, marque d’identité commerciale, logo, fabricant ou autrement ne constitue pas ni ne suppose son approbation ou sa recommandation par SWISSBO, ses affiliés ou les Parties de la Société (définies ci-après).
8. MOBILE
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Vous ne pouvez pas transférer ni copier du Contenu du dispositif sans fil sur lequel vous avez reçu le Contenu à l’origine vers un autre appareil, y compris, notamment, un ordinateur ou un autre appareil sans fil.
9. INDEMNISATION
Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, vous défendrez, indemniserez et indemniserez SWISSBO et ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, vendeurs, partenaires, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence ou autres représentants respectifs et leurs successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties de la Société ») à l’égard de et contre tous coûts, réclamations, actions, demandes, frais (y compris les honoraires et les frais d’avocats), dommages, enquêtes, règlements, jugements, pertes, responsabilités et dépenses ou obligations de quelque nature que ce soit, découlant ou dans le cadre de votre utilisation ou mauvais usage du Site internet ou du Contenu (y compris, notamment l’utilisation de votre compte) ou de votre non-respect des présentes Conditions et modalités d’utilisation. Vous devrez collaborer aussi pleinement que l’exige n’importe laquelle des Parties de la Société. Les Parties de la Société conservent le droit d’assumer exclusivement la défense et le contrôle de toute réclamation qui fait l’objet d’une indemnisation et, dans ces cas, vous acceptez de collaborer avec Nous pour défendre une telle réclamation. Vous ne pouvez régler aucune réclamation sans l’approbation écrite préalable des Parties de la Société (le cas échéant).
10. DÉNIS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, NI NE PRENNENT AUCUN ENGAGEMENT OU ENDOSSEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRÈS OU IMPLICITE, CONCERNANT : (a) LE SITE INTERNET; (b) LE CONTENU ET LES LOGICIELS SUR LE SITE INTERNET OU FOURNIS SUR LE SITE INTERNET (SOUS QUELQUE FORME OU MOYEN QUE CE SOIT); (c) LES FONCTIONS RENDUES ACCESSIBLES SUR LE SITE INTERNET OU ACCESSIBLES PAR CELUI-CI; d) LES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET OU DES LIENS HYPERTEXTES VERS DES TIERES-PARTIES; ET/OU (e) LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE À LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS SENSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET OU D’UN SITE QUI Y EST LIÉ. LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, NI NE PRENNENT AUCUN ENGAGEMENT QUE : (i) LE SITE INTERNET, LES FONCTIONS DU SITE INTERNET OU TOUT CONTENU QUI EN FAIT PARTIE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT RENSEIGNEMENT SUR LE PRIX OU LES SPÉCIFICATIONS DE PRODUITS) SERONT EXEMPTS DE VICES OU D’ERREURS; ii) LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS; iii) LE SITE INTERNET OU LES SERVEURS QUI LE RENDENT DISPONIBLE SONT OU SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES HASARDEUSES; OU (iv) IL N’Y AURA AUCUNE DÉFAILLANCE, INTERRUPTION OU RETARD DU SITE INTERNET OU DE LA LIVRAISON DE N’IMPORTE QUEL CONTENU FAISANT PARTIE DU SITE INTERNET. LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE CES ENJEUX. DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NIENT ET REJETTENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, ET SANS LIMITATION, LA NON-INFRACTION, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA CONVENANCE POUR UNE FIN PARTICULIÈRE, LE TITRE OU CONCERNANT LA QUALITÉ, LA DURABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE SUJET DU SITE INTERNET, DU CONTENU ET/OU DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET. LE SITE INTERNET, Y COMPRIS TOUS LES CONTENUS, PRODUITS, SERVICES ET FONCTIONS RENDUES DISPONIBLES PAR LE SITE INTERNET, ACCESSIBLES PAR CELUI-CI OU ENVOYÉS DEPUIS CE SITE INTERNET, SONT FOURNIS « TELS QUELS », « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ».
VOTRE ACCÈS AU SITE INTERNET ET SON UTILISATION (Y COMPRIS SES FONCTIONS ET SON CONTENU) SONT FAITS À VOS RISQUES. VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LE SITE INTERNET OU L’UNE DES FONCTIONS DU SITE, VOUS AGISSEZ À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS DÉCLAREZ, GARANTISSEZ ET CONVENEZ QUE VOS ACTIVITÉS SONT ET SERONT LÉGITIMES DANS CHAQUE JURIDICTION OÙ VOUS UTILISEZ OU ACCÉDEZ LE SITE INTERNET OU SON CONTENU. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU SITE INTERNET, VOTRE UNIQUE ET SEUL RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER ET ACCÉDER LE SITE INTERNET.
DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SONT RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE À L’ÉGARD D’UN ORDINATEUR, D’UN MATÉRIEL, D’UN LOGICIEL, D’UN TÉLÉPHONE CELLULAIRE, D’UN MODEM OU D’UN AUTRE ÉQUIPEMENT OU TECHNOLOGIE, Y COMPRIS, NOTAMMENT UN DOMMAGE PROVENANT D’UNE VIOLATION DE SÉCURITÉ OU DE TOUT VIRUS, BOGUE, MANŒUVRE ABUSIVE, FRAUDE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD D’EXPLOITATION OU DE TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DE LA LIGNE INFORMATIQUE OU DU RÉSEAU OU TOUTE AUTRE DÉFAILLANCE TECHNIQUE OU D’AUTRES NATURES OU N’IMPORTE QUELLE CONDUITE DES UTILISATEURS DU SITE INTERNET.
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUELQU’UN D’AUTRE À L’ÉGARD DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS QUI SONT EN LIEN AVEC : a) LE SITE INTERNET (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, SES FONCTIONS OU SON CONTENU); b) VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, SES FONCTIONS OU SON CONTENU); c) L’UTILISATION, L’IMPOSSIBILITÉ À UTILISER LE SITE INTERNET OU LA PERFORMANCE DU SITE INTERNET (Y COMPRIS NOTAMMENT SES FONCTIONS OU SON CONTENU); d) TOUTE MESURE PRISE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE DE SWISSBO CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET OU DU CONTENU ; e) LES PRÉSENTES MODALITÉS; OU f) TOUTE ERREUR OU OMISSION SUR LE SITE INTERNET, MÊME SI ELLE EST PRÉVISIBLE OU MÊME SI UNE OU PLUSIEURS DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, QUE CE SOIT EN TOTALITÉ OU EN PARTIE PAR NÉGLIGENCE, FAUTE LOURDE, OU AUTREMENT, MAIS À L’EXCLUSION D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE). EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR TOUT AUTRE DOMMAGE NE DÉPASSERA CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50,00 $ CA).
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE SI VOUS ENCOUREZ UN PRÉJUDICE QUI DÉCOULE DES ACTES OU OMISSIONS DES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ, LE PRÉJUDICE, LE CAS ÉCHÉANT, N’EST PAS IRRÉPARABLE ET NE SUFFIT PAS POUR VOUS PERMETTRE D’OBTENIR UNE INJONCTION OU UN AUTRE RECOURS EN ÉQUITÉ QUI RESTREINT L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET OU UN AUTRE SERVICE, BIEN, PRODUIT, PROGRAMME OU AUTRES CONTENUS DÉTENU OU CONTRÔLÉ PAR LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ, ET VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT D’ORDONNER OU DE RESTREINDRE LE DÉVELOPPEMENT, LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION, LA PUBLICITÉ, L’EXPOSITION OU L’EXPLOITATION DE TOUT SITE INTERNET, BIEN, PRODUIT, PROGRAMME OU AUTRE CONTENU AUDIO/VISUEL DE SWISSBO OU DE TOUTE AUTRE PARTIE À UNE SOCIÉTÉ.
11. LOIS APPLICABLES, TRIBUNAL ET COMPÉTENCE
Les présentes Conditions et modalités d’utilisation et toutes réclamations entre vous et SWISSBO découlant de ou lié à votre utilisation du Site internet seront régies et interprétées conformément aux lois de la province canadienne de Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les présentes Conditions et modalités d’utilisation ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, le cas échéant.
Dans la mesure où la législation applicable le permet, toutes les procédures découlant de l’utilisation du Site internet ou des présentes Conditions et modalités d’utilisation ou s’y rapportant doivent être portées que devant les tribunaux de la province de Colombie-Britannique et vous et SWISSBO consentez par les présentes à la compétence, notamment territoriale, de ces tribunaux. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions et modalités d’utilisation, a) SWISSBO peut demander une injonction ou un autre redressement en équité devant un tribunal de juridiction compétente, et b) aucune disposition des présentes ne restreint le droit d’un résident canadien, le cas échéant, de demander une injonction publique dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve des exigences de compétence territoriale énoncées ci-dessus.
Quelle que soit la loi ou législation à l’effet contraire, vous devez déposer toute réclamation ou action relative à l’utilisation du Site internet ou des présentes Conditions et modalités d’utilisation dans un délai de 180 jours après la survenance des faits à l’origine de cette réclamation ou action, autrement vous renoncerez à cette réclamation ou action.
12. DIVERS
Vous êtes seul responsable de votre conformité aux lois, règles et règlements applicables relativement à votre utilisation du Site internet et/ou de son Contenu, y compris, notamment, ceux qui régissent votre transmission ou utilisation de logiciels ou de données. Vous convenez que les présentes Conditions et modalités d’utilisation ne seront pas interprétées contre SWISSBO en raison de leur rédaction de celles-ci. Si une disposition des présentes Conditions et modalités d’utilisation ou de la Politique de confidentialité est invalidée par un tribunal de juridiction compétente, l’invalidité de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions des présentes Conditions et modalités d’utilisation ou de la Politique de confidentialité, lesquelles demeureront pleinement en vigueur. Aucune renonciation aux présentes Conditions et modalités d’utilisation ne sera valide ou exécutoire à moins d’être faite par écrit et signée par un dirigeant dûment autorisé de SWISSBO. Les titres des sections des présentes Conditions et modalités d’utilisation ne sont inclus que pour votre convenance et ces titres n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Dans la mesure permise par la législation applicable, la langue officielle des présentes Conditions et modalités d’utilisation, de notre Politique de confidentialité et de notre Site internet sera exclusivement l’Anglais, et tous les communications et contrats entre SWISSBO et vous et toute procédure relative aux présentes Conditions et modalités d’utilisation, à notre Politique de confidentialité, et/ou à votre utilisation du Site internet sont exclusivement effectuées en Anglais. SWISSBO et vous renoncez à tout droit prévu par une autre loi de faire rédiger les présentes Conditions et modalités d’utilisation ou notre Politique de confidentialité dans une autre langue, et toute traduction de ces Conditions et modalités d’utilisation ou de notre Politique de confidentialité ne sera effectuée que pour des fins de convenance. Aux endroits où SWISSBO a fourni une traduction de la version anglaise des présentes Conditions et modalités d’utilisation, de notre Politique de confidentialité, ou d’autres parties du Site internet, en cas de divergence de formulation entre l’anglais et toute autre version, le libellé en anglais prévaut. Si une modalité des présentes Conditions et modalités d’utilisation et/ou de notre Politique de confidentialité est réputée invalide, nulle ou pour quelque raison inopposable, cette condition est réputée divisible et n’a aucune incidence sur la validité et l’opposabilité de toute autre modalité restante des présentes Conditions et modalités d’utilisation ou de notre Politique de confidentialité.
13. COMMUNICATION
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions et modalités d’utilisation, vous pouvez communiquer avec Nous en visitant cette page sur notre Site internet : https://swissbo.com/contact/.
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